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Informations mises à jour le 23.02.2012

FAQ

ACQUISITION
 
Qu'est ce qu'un acte de vente?
Acte authentique: Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
 
Qu'est ce qu'un acte sous seing privé?
Acte sous seing privé Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
 
Qu'est ce qu'un bon de visite ou reconnaissance d'indication?
Bon de visite Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
 
Qu'est ce qu'un dépot de garantie ou indemnité d'immobilisation?
Dépôt de garantie Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).
 
Quels sont les frais à payer lors d'un achat immobilier?
Frais d'acquisition Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite " sans frais de notaire ", c'est à dire que les frais sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l'achat d'un logement dans l'ancien à Paris, pour un prix de 150 000 euros, sans l'aide d'aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d'acquisition s'élevant à environ 11 000 euros, les honoraires du notaire comptant pour environ 1 800 euros. Pour ce même achat avec un prêt de 122 000 euros avec hypothèque, le vendeur aura à payer 13 000 euros de frais de mutation, dont 2 900 euros d'honoraires du notaire. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.
 
A quoi sert une garantie financière?
Garantie financière Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
 
Qu'est ce qu'une hypothèque?
Hypothèque L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues
 
Qu'est ce que le service des hypothèques?
Il s'agit d'un service ou sont inscrits tous les biens et leur propriétaire. Chaque ville en possède un. Il permet d'enregistrer toutes les transactions qui s'effectuent dans une ville.
 
Qu'est ce qu'une indivision?
Indivision Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
 
Que fait le marchand de bien?
Marchand de biens Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.
 
Qu'est ce qu'un marchand de liste?
Marchand de listes Personne qui recueille des " annonces " de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier.
 
A quoi sert le notaire?
Notaire Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil
 
Qu'est ce qu'une promesse de vente?
Promesse de vente Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : - la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. - la promesse bilatérale de vente (aussi appelée " synallagmatique "), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
 
Qu'est ce qu'une condition suspensive de vente?
La condition suspensive permet d'indiquer des éléments particuliers auxquels seront soumis la vente définitive. Entre autre, toute acquisition est soumise à l'obtention d'un prêt (sauf achat comptant). Vous pourrez ainsi indiquer certaines volontés spécifiques ou prtections (obtention d'un CU ou d'un PC pour un terrain; vente de votre ancien bien;etc...). Ces conditions suspensives rentrent dansle cadre de la négociation.
 
Qu'est ce qu'un pret à taux zéro
Il est ouvert à tout primo accédant à l'acquisition de sa résidence principale selon des conditions très précises. Il est soumis à des plafonds de ressources. Pour être accordé, il ne doit pas excéder 20% du coût de l'opération immobilière. Le prêt à taux zéro est un prêt aidé complémentaire cumulable avec d'autres prêts.
 
Qu'est ce que le 1% logement ?
Attribué sans condition de ressources, il est d'un montant limité (max 15.000 euros). Pour y accéder vous devez être salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés et obtenir l'accord de votre employeur. Le bien acquis doit être votre résidence principale. Ce prêt peut financer : l'acquisition ou la construction et l'aménagement d'un terrain en vue de la construction et de certains travaux.
 
Qu'est ce que le prêt épargne logement ?
A l'issue de la constitution d'un PEL (pret epargne logement), vous réalisez un emprunt selon des conditions définies au début de la phase d'épargne (il faudra attendre un minimum de 4 ans pour un PEL et 18 mois pour un CEL - Compte Epargne Logement). Le montant est proportionné à votre effort d'épargne. Il permet de financer : l'achat d'un terrain, si le prêt finance également la construction, dans la limite du coût de la construction seule; la construction d'un logement; l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, des travaux d'agrandissement ou d'amélioration.
 
Qu'est ce que le prêt conventionné ?
Il permet de financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (sans obligation de travaux), de travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie seuls, pourvu qu'il s'agisse de votre résidence principale. Vous pouvez également l'utiliser pour financer l'achat d'un logement destiné à la location.
 
Qu'est ce que le pret d'accession sociale (PAS ) ?
C'est une forme de prêt conventionné mais il est soumis à des conditions de ressources et ne permet pas d'acquérir un logement destiné à être loué. En échange, il offre un taux plus faible (0,6 point en moins), les frais de dossier sont plafonnés et il offre une couverture gratuite en cas de chômage. De fait, cette formule est plus intéressante qu'un prêt conventionné, si vous pouvez y avoir accès.
 
Que sont les prets bonifiés ?
Vérifiez si vous pouvez prétendre aux différents prets suivants : les prets caisse de retraite, les prets fonctionnaires ou les aides de la région ou du département.
 
Qu'est ce qu'un pret relais ?
Faire coïncider vente et achat est naturellement la meilleure solution. Mais la revente peut durer plus longtemps que prévu. Une solution : le crédit-relais qui permet de ne pas laisser s'échapper le nouveau logement convoité. Deux types de crédits relais existent : le crédit-relais "sec", consenti pou un ou deux ans et le crédit-relais, jumelé à un prêt long terme, plus avantageux.
 
Qu'est ce qu'une garantie dommage-ouvrage ?
Vous avez droit à un recours si vous avez émis des réserves à la réception des travaux. En effet, votre artisan doit corriger ses erreurs dans un délai que vous aurez fixé ensemble. Au delà de ce délai, si les réparations ne vous conviennent pas ou si elles n'ont pas été exécutées, vous devez faire parvenir une lettre recommandée au professionnel le mettant en demeure de reprendre les travaux. Si cette action reste inefficace, il vous reste encore l'assurance de dommage-ouvrage. Elle permet l'intervention rapide d'une tierce entreprise en attendant que l'expert détermine les responsabilités. Attention, comme toutes les assurances, elle est soumise à un certain nombre de conditions.
CONSTRUCTION
 
Qu'est qu'un C.U. ?
Certificat d'Urbanisme. Ce document est à demander en mairie pour tout terrain sur lequel vous avez un projet de construction.
 
Qu'est ce qu'un P.C.?
Le PC, permis de construire, est l'élément décisif qui permet d'enterriner votre projet de construction. Il définira avec exactitude et clareté les caractéristique de votre future habitation. Il est également la seule preuve formelle de la constructibilité du terrain objet du dépôt.
VENTE
 
Qu'est ce qu'un mandat de vente?
Mandat Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. Il permet également au vendeur, à l'acquéreur ou encore au professionnel d'être assuré pendant les visites ou autres étapes de la vente. Il définit les conditions de la vente sur le prix et l'objet.
 
Qu'est que le transfert de propriété?
Vente immobilière Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel
AGENCE ECOMMOY 02.43.77.11.38